Les assurances pour emprunter
Emprunter lorsqu’on présente l’une de « nos » maladies n’est pas toujours chose aisée. Malgré l’existence d’une convention — la convention AREAS — entre les assureurs et le secteur bancaire afin de pouvoir assurer (moyennant des surprimes d’assurance) des personnes comportant des risques aggravés de santé, nous avons constaté que les malades atteints de de l’une de nos maladies se voyaient, la plupart du temps, au pire refuser leur dossiers et au mieux multiplier les démarches face à des interlocuteurs plus ou moins compréhensifs, pour au final payer des surprimes importantes.
Les maladies rares sont souvent complexes, mal connues, y compris des médecins ayant acquis une expertise sur ces maladies; de ce fait elles sont souvent incurables malgré les rares recherches dont elles sont l’objet.
L’évolution de la convention AERAS depuis sa création tend à établir des critères pour des maladies fréquentes comme le cancer ou le diabète de façon à objectiver les critères d’obtention d’assurance. Ces critères n’existant pas pour les maladies rares et en particulier « les nôtres », la méconnaissance —voire l’ignorance — des facteurs de risques liés à « nos » maladies pour les assureurs est la principale cause des refus d’assurance. Se voir refuser un prêt, ou payer une surprime faramineuse alors que l’on a une CBP sous contrôle, avec une espérance de vie égale à celle d’une personne en bonne santé du même âge est franchement incompréhensible. Et injuste.
Seule une action collective entre des groupes d’experts médicaux , les pouvoirs publics et des représentants d’albi et d’autres maladies rares ( via l’Alliance Maladies Rares) pourrait permettre à terme d’établir des critères d’accès aux assurances au lieu de refus catégoriques. Aucune action collective n’a été malheureusement engagée jusqu’à ce jour pour faire évoluer la convention actuelle et les pratiques des assureurs et banquiers.
Une lueur d’espoir est heureusement apparue fin 2021, avec l’évolution de certaines pratiques bancaires. Bien sûr, cela n’est toujours pas si simple, certaines règles étant imposées légalement, d’autres dépendant de l’enseigne bancaire.
Par exemple, le Crédit Mutuel a été le premier à instaurer de nouvelles mesures, dont voici pour information les grandes lignes, intéressantes à connaître pour éventuellement comparer ou négocier avec une autre enseigne. « Nous proposons à nos clients fidèles la suppression pure et simple des formalités médicales à effectuer dans le cadre de l’achat de leur résidence principale. Et ce, qu’il s’agisse ou non de leur première acquisition. » Donc il faut être client depuis au moins 7 ans, avec domiciliation des revenus principaux, l’emprunt doit être pour la résidence principale, avec un crédit au maximum de 500000€, et avoir moins de 62 ans. Si tous ces facteurs sont réunis, on ne vous posera pas de question sur votre état de santé, ce qui signifie l’absence de toute surprime.
La convention AERAS est le dispositif de base qui s’applique dans tous les cas pour les personnes présentant « un risque de santé aggravé » (c’est-à-dire ayant ou ayant eu une pathologie de longue durée, une pathologie chronique…). Cette convention est en évolution régulière, tout comme les dispositions législatives sur le sujet. Les dispositions principales sont les suivantes :
- Sauf dans les situations visées par le droit à l’oubli (par exemple en cas de cancer ou hépatite C en rémission depuis 5 ans), les compagnies d’assurance, afin d’évaluer l’état de santé du candidat, peuvent poser toutes questions dès lors qu’elles sont compréhensibles, claires et précises. En outre, au-delà d’un certain montant, elles peuvent aussi demander de se soumettre à des examens et à des analyses médicales.
- Cependant aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros et que l’échéance des contrats d’assurance intervient avant 59 ans révolus.
- Les questionnaires de santé et examens médicaux de moins de six mois effectués dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur peuvent être réutilisés auprès d’assurances concurrentes.
Nous vous recommandons d’anticiper la problématique de l’assurance : avant même d’avoir signé une promesse de vente ou complété votre demande de prêt, déposez une demande d’assurance, soit auprès de votre établissement de crédit, soit auprès d’une société d’assurances, sollicitez un courtier en assurance.
Cette anticipation vous permettra d’avoir déjà une proposition d’assurance quand votre prêt immobilier sera finalisé.
Si vous obtenez un accord d’assurance, celui-ci est valable pendant 4 mois. Même si vous portez votre choix sur un bien autre, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.
Du chemin encore à faire
La double barre des 200 000 € et du remboursement avant 59 ans laisse encore de nombreux dossiers dans une zone marécageuse en soumettant l’attribution et le coût d’une assurance à l’appréciation des compagnies et de leurs médecins, avec la difficulté pour eux d’évaluer un risque portant sur une maladie peu connue.
Il est donc important que les associations de malades continuent le travail engagé ces dernières années pour obtenir un meilleur encadrement de ces procédures d’assurances et leur simplification.
L’organisme France Assos Santé est en pointe sur le sujet, et assure un précieux support téléphonique sur ces problématiques. Cette ligne d’information et d’orientation sur toutes les problématiques juridiques et sociales liées à l’état de santé est Santé Info Droits 01 53 62 40 30.
Nous vous proposons, en complément, quelques liens-clés vers des informations concernant la convention AERAS, qui expliqueront en détails ce que c’est ainsi que son fonctionnement.
- La fiche d’information « L’accès au prêt et à l’assurance emprunteur » de France Assos Santé (pdf)
- Site officiel de la convention
- Site officiel du Service Public concernant la convention AERAS
- La convention AERAS sur Wikipedia
Les autres types d’assurances
Les prêts à la consommation
Il ne peut être demandé aux candidats à l’emprunt de remplir un questionnaire de santé pour les assurances couvrant les prêts affectés ou dédiés (destinés au financement d’un bien déterminé : achat d’un véhicule, d’un équipement informatique, etc.), si les critères suivants sont réunis :
- montant d’emprunt en cours limité à 17 000 € (attestation sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà de ce plafond),
- durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans,
- être âgé de 50 ans au plus (veille du 51e anniversaire), au jour de la demande.
Les assurances prévoyance
Ce type de contrat garantit généralement les risques décès, incapacité définitive ou temporaire.
De ce fait, l’état de santé du candidat à l’assurance va constituer un élément déterminant dans l’attitude des assureurs. Souvent, des questionnaires de santé sont à remplir et des pro- blèmes de santé évoqués dans ceux-ci peuvent être de nature à entraîner des refus d’assurance, des surprimes et/ou des exclu- sions de garanties.
Il est fortement déconseillé de faire une fausse déclaration. En ef- fet, il faut savoir que la fausse déclaration intentionnelle aura pour conséquence, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, la nullité du contrat, y compris dans les hypothèses où le décès ou l’invalidité n’aurait pas de rapport avec l’affection non déclarée.
Attention : certains contrats ne sont pas assortis de questionnaires de santé. Cela ne signifie pas pour autant que l’état de santé antérieur à la conclusion du contrat ne va pas être pris en compte par l’assurance. Il est très fréquemment inséré dans les contrats des clauses qui vont avoir pour effet de limiter ou d’ex- clure le paiement du capital prévu en cas de décès ou d’invalidité, si ceux-ci sont en rapport avec une pathologie antérieure à la souscription du contrat. Préalablement à sa conclusion, il convient donc d’être extrêmement vigilant sur ce que prévoit le contrat pour savoir s’il est adapté à sa situation individuelle.
Les salariés bénéficiant de contrats de groupe obligatoires ne sont pas soumis à ces contraintes de santé. Ce sont les contrats mis en place par les employeurs au profit des salariés, lesquels sont alors obligés d’y souscrire.
Le cas des assurances souscrites par des professionnels indépendants, ou d’assurance non obligatoire pour des salariés est préoccupant. Dans ces situations, les personnes se retrouvent seules face à l’assurance et à l’évaluation du risque qui résulterait de leur état de santé ou de leur handicap. Les difficultés qui peuvent en découler sont nombreuses : surprimes, exclusions de garantie, voire refus total. Dans ce contexte défavorable, certaines professions libérales se sont organisées pour mettre en œuvre des contrats de groupe ouvert aux membres de leur profession, par l’intermédiaire d’un ordre professionnel, un syndicat ou une association.
Les assurances annulation voyage / rapatriement
En la matière, des difficultés importantes peuvent également survenir. En effet, il peut être utile de prévoir des modalités de prise en charge des soins et de rapatriement.
Cela est d’autant plus nécessaire qu’en dehors du territoire de l’Union Européenne et de la Suisse, Norvège, Liechtenstein et Islande, sauf convention bilatérale le prévoyant, la Sécurité sociale ne prend en charge éventuellement que les soins urgents imprévus, et ce dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur.
Il est nécessaire d’examiner avec la plus grande attention les contrats d’assurance prévoyant ce type de garanties.
En effet, à notre connaissance, il est systématiquement prévu des clauses qui ont pour effet de ne pas prendre en charge les différents frais liés à des conséquences de pathologies préexistantes à la signature du contrat ou du départ en voyage.
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